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Rapport au Président de la République
Monsieur le Président,
Le code de justice administrative entend rassembler tous les textes généraux qui gouvernent les juridictions administratives de droit commun. Il ne se borne pas à traiter de la procédure administrative contentieuse. Il comprend aussi les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions administratives, ainsi que celles qui régissent le statut de leurs membres. Celles de ces dispositions qui relèvent du domaine de la loi figurent dans l'ordonnance qui a été rédigée sur le fondement de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. Les dispositions réglementaires relatives au statut des membres des juridictions, qui résultent actuellement de décrets du Président de la République délibérés en conseil des ministres, font l'objet du présent projet de décret.
Le statut des membres du Conseil d'Etat est aujourd'hui déterminé par le décret no 63-767 du 30 juillet 1963. Celui des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé par le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. A ces deux textes principaux, il convient d'ajouter le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel.
Le présent projet de décret abroge ces quatre textes en vue de leur reprise dans la partie Réglementaire du code de justice administrative. Il ne reprend toutefois que les dispositions applicables aux membres du Conseil d'Etat, dans la mesure où ce corps comporte des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Il procède à la codification à droit constant, sous réserve d'adaptations rédactionnelles, des dispositions en vigueur. Les dispositions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont insérées au titre III du livre Ier du code. Celles concernant les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont reprises par le décret auquel sont annexées les autres dispositions de la partie Réglementaire du code.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Section crééeparCode de justice administrativeart. R*131-1 (V) : Activités autorisées pour les membres du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*131-2 (V) : Absences et congés des membres du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*133-1 (V) : Nommation des auditeurs du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*133-2 (Ab) : Échelon des auditeurs de 2e classe lors de leurs promotionsCode de justice administrativeart. R*133-3 (V) : Sélection des conseillers d'État parmi les présidents de tribunauxCode de justice administrativeart. R*133-4 (V) : Sélection des maîtres des requêtesCode de justice administrativeart. R*133-5 (Ab) : Nomination d'un maître des requêtes en cas de vacance non pourvueCode de justice administrativeart. R*133-6 (Ab) : Promotion des maîtres des requêtes au grade de conseiller d'EtatCode de justice administrativeart. R*133-7 (M) : Nominations de magistrats comme conseillers d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*133-8 (V) : Exclusion de certaines nominations des limites de promotionCode de justice administrativeart. R*133-9 (V) : Nomination de magistrats comme conseillers d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*134-1 (V) : Avancement des grades au Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*134-2 (V) : Absence de tableau d'avancement pour les promotions au Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*134-3 (M) : Conditions de promotion au grade de conseiller d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*134-4 (Ab) : Promotion des maîtres des requêtes : choix parmi trois nomsCode de justice administrativeart. R*134-5 (Ab) : Nomination de maîtres des requêtes en surnombre comme conseillers d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*134-6 (Ab) : Nomination des maîtres des requêtes parmi les auditeurs de 1re classeCode de justice administrativeart. R*134-7 (Ab) : Nomination d'un auditeur maître des requêtesCode de justice administrativeart. R*134-8 (Ab) : Nomination des auditeurs de 1re classeCode de justice administrativeart. R*135-1 (M) : Conditions de détachement pour les maîtres des requêtesCode de justice administrativeart. R*135-1 (M) : Conditions de détachement pour les maîtres des requêtesCode de justice administrativeart. R*135-1 (M) : Conditions de détachement pour les maîtres des requêtesCode de justice administrativeart. R*135-2 (V) : Détachement des membres du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-3 (M) : Obligation de mobilité pour les maîtres des requêtesCode de justice administrativeart. R*135-4 (Ab) : Détachement des conseillers d'État élus au ParlementCode de justice administrativeart. R*135-5 (Ab) : Limitation et rémunération des membres du Conseil d'État déléguésCode de justice administrativeart. R*135-6 (M) : Conservation des droits après détachement au Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-7 (Ab) : Mise en position hors cadre des membres du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-8 (V) : Dispositions sur la disponibilité et la promotion des membres du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-9 (M) : Obligation de déclaration des changements de fonctions pour les membres en disponibilitéCode de justice administrativeart. R*135-10 (M) : Disponibilité pour raison de santé des membres du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-11 (V) : Priorités de réintégration au Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*133-8 (V) : Exclusion de certaines nominations des limites de promotionCode de justice administrativeart. R*133-4 (M) : Sélection des maîtres des requêtesCode de justice administrativeart. R*133-3 (M) : Sélection des conseillers d'État parmi les présidents de tribunauxCode de justice administrativeart. R*133-7 (V) : Nominations de magistrats comme conseillers d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*133-3 (V) : Sélection des conseillers d'État parmi les présidents de tribunauxCode de justice administrativeart. R*133-4 (V) : Sélection des maîtres des requêtesCode de justice administrativeart. R*133-7 (VD) : Nominations de magistrats comme conseillers d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-6 (M) : Conservation des droits après détachement au Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-1 (VT) : Conditions de détachement pour les maîtres des requêtesCode de justice administrativeart. R*133-1 (VD) : Nommation des auditeurs du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*133-1 (V) : Nommation des auditeurs du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*134-3 (V) : Conditions de promotion au grade de conseiller d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-3 (V) : Obligation de mobilité pour les maîtres des requêtesCode de justice administrativeart. R*135-6 (M) : Conservation des droits après détachement au Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-9 (V) : Obligation de déclaration des changements de fonctions pour les membres en disponibilitéCode de justice administrativeart. R*135-10 (V) : Disponibilité pour raison de santé des membres du Conseil d'ÉtatCode de justice administrativeart. R*135-6 (V) : Conservation des droits après détachement au Conseil d'État