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Procès-verbal du 27 novembre 1984

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A l'occasion de l'examen du problème des salaires, en raison du niveau de la garantie offerte, la délégation patronale a attiré l'attention des membres de la commission paritaire sur les difficultés qui sont susceptibles d'intervenir du fait d'anomalies existantes en matière de classifications.

Il a été rappelé que les cas litigieux qui apparaîtraient pourraient être soumis à la commission de conciliation (prévue par les conventions collectives des ingénieurs et cadres de la production et de la transformation du papier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 27 novembre 1984 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Problèmes de classification des emplois et salaires

Résumé. Les patrons soulignent les problèmes de classification des emplois qui pourraient causer des conflits sur les salaires.

A l'occasion de l'examen du problème des salaires, en raison du niveau de la garantie offerte, la délégation patronale a attiré l'attention des membres de la commission paritaire sur les difficultés qui sont susceptibles d'intervenir du fait d'anomalies existantes en matière de classifications.

Il a été rappelé que les cas litigieux qui apparaîtraient pourraient être soumis à la commission de conciliation (prévue par les conventions collectives des ingénieurs et cadres de la production et de la transformation du papier).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mardi 27 novembre 1984 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance