Créé le 27 novembre 1984 · Abrogé le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Problèmes de classification des emplois et salaires
A l'occasion de l'examen du problème des salaires, en raison du niveau de la garantie offerte, la délégation patronale a attiré l'attention des membres de la commission paritaire sur les difficultés qui sont susceptibles d'intervenir du fait d'anomalies existantes en matière de classifications.
Il a été rappelé que les cas litigieux qui apparaîtraient pourraient être soumis à la commission de conciliation (prévue par les conventions collectives des ingénieurs et cadres de la production et de la transformation du papier).
1 version