VIII. - Sur l'article 60

A. - L'article 60 de la loi soumise au Conseil constitutionnel porte de 15 % à 30 % la part de la majoration de 10 % de la pension de vieillesse servie aux parents d'au moins trois enfants qui est prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales.

Selon les sénateurs requérants, cette mesure est contraire au principe d'égalité, dans la mesure où les ressources de la CNAF n'ont pas été modifiées. Dans ces conditions, l'accroissement de la part des prestations versées par cette caisse à des retraités aurait pour conséquence que ces derniers bénéficieraient deux fois des prestations familiales.

B. - En réponse à cette argumentation, on se bornera à observer que le principe du transfert de cette charge à la CNAF a été posé par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Or cet article a été contesté en vain devant le Conseil constitutionnel, qui a écarté une argumentation semblable dans sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la substitution d'un taux de 30 % à celui de 15 % est par elle-même sans incidence sur la conformité de ce transfert à la Constitution.