IX. - Sur l'article 76

A. - Cet article a pour objet de fixer, comme le prévoit le 5o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base peuvent être couverts par des ressources non permanentes.

Selon le recours des sénateurs, certains de ces plafonds s'exposeraient à des critiques. Ceux de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ne seraient pas compatibles avec le caractère excédentaire de la trésorerie de ces régimes. Le plafond consenti au régime général serait surestimé. Quant à celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il s'appuierait sur des hypothèses exagérément optimistes.

Les requérants en déduisent que l'article 76 n'est pas sincère et méconnaît l'article LO 111-3, dans la mesure où ces plafonds perdraient ainsi leur vocation d'indicateurs d'alerte.

B. - Ces moyens ne peuvent être accueillis.

1. D'une manière générale, il n'y a pas de lien direct entre l'amélioration des comptes sociaux et la trésorerie de la sécurité sociale. La trésorerie enregistre des variations quotidiennes au vu des mouvements relevés sur les recettes et les dépenses. Or ces recettes et ces dépenses n'évoluent pas de manière symétrique, de telle sorte que la trésorerie subit de fortes variations à certains moments de l'année.

2. Cela est tout particulièrement vrai pour le régime général. En effet, la masse de ses recettes et de ses dépenses, près de 1 500 Mds de francs en 2001 pour chacune de ces sommes. En outre, la trésorerie de ce régime inclut celle des prestations qu'il sert pour le compte de l'Etat (RMI, AAH, API...) dont le financement par le budget de l'Etat est soumis à certains aléas dans le temps.

Aussi, dans une année favorable comme le sera 2001, l'amplitude entre le « pic » et le « creux » de la trésorerie du régime atteint néanmoins environ 75 Mds de francs. Il est de plus assez difficile de prévoir qu'il sera effectivement le « creux » de cette trésorerie. Il a été ainsi de - 12 Mds le 1er octobre alors que les prévisions établies dans le cadre du projet de LFSS l'automne précédent l'estimaient à - 24 Mds de francs.

Alors que l'on sait que le contexte de l'année 2002 sera moins bon que celui de 2001, il a paru prudent au Gouvernement de maintenir l'autorisation d'emprunt pour 2002 à 4,420 Mds d'euros (29 Mds de francs).

3. S'agissant de la CNRACL, selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier, elle devrait connaître une situation financière plus dégradée en 2002 qu'en 2001 compte tenu de la progression de ses charges. Cette évolution est principalement liée au fait que la CNRACL est un des principaux contributeurs au financement des transferts de compensation vieillesse, dont le montant devrait être relevé l'année prochaine.

Dans ce contexte, il n'a pas paru déraisonnable de porter le plafond d'emprunt à 0,5 milliard d'euros en 2002.

4. Enfin, les régimes des mines et des ouvriers de l'Etat reçoivent de leur côté d'importants transferts de compensation versés par les autres régimes pour le financement des risques qu'ils gèrent.

Ces montants et leur calendriers de versement sont soumis à des modifications. La répartition des acomptes de compensations pour 2002 et la date de leur versement n'a pas encore été effectuée ou fixée. Il est donc possible que ces deux régimes soient ponctuellement confrontés en 2002 à un besoin de trésorerie rendant le recours à l'emprunt nécessaire.