LOI RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi relative à l'élection des sénateurs, adoptée le 21 juin 2000. Les requérants estiment contraires à la Constitution tant les dispositions qui élargissent le corps électoral des sénateurs que celles qui concernent le mode de scrutin applicable aux élections sénatoriales.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :