3.2. Informatisation de la commission
La commission s'est dotée d'un logiciel de traitement automatisé des déclarations. Aucune information à caractère patrimonial n'y figure et les déclarants disposent bien évidemment, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant.
La commission envisage de créer, en l'an 2000, un site internet présentant ses missions et offrant la possibilité de télécharger le formulaire de déclaration. Cet accès au réseau internet sera totalement indépendant du système de traitement des déclarations et permettra donc de préserver la confidentialité des informations transmises à la commission.
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