Négociation annuelle 2009

Article 5

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Article 5

Le syndicat de la distribution directe se chargera des formalités de dépôt prévues par le code du travail, à savoir, en double exemplaire à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire au conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Dépôt des documents syndicaux

Résumé. Le syndicat de la distribution directe doit déposer deux exemplaires d'un document à la direction départementale du travail et un exemplaire au conseil des prud'hommes.

Le syndicat de la distribution directe se chargera des formalités de dépôt prévues par le code du travail, à savoir, en double exemplaire à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire au conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance