Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Modification
Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
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Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Source : Légifrance