Article 4
Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement susvisé restent applicables aux émissions no 1/code jeu 44880 et no 2/code jeu 44881 jusqu'à la date de forclusion desdites émissions.
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JORF n°237 du 13 octobre 1998
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Article 4
Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement susvisé restent applicables aux émissions no 1/code jeu 44880 et no 2/code jeu 44881 jusqu'à la date de forclusion desdites émissions.