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Article 1er

Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 30 juin 2000, s'appliquent aux émissions de tickets de jeu « Millionnaire » no 2 code jeu 48831 et no 1 code jeu 60001 (le code jeu correspond aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) jusqu'à la forclusion de ces émissions et, pour les gagnants « 3 TV » de ces émissions, jusqu'à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de forclusion permettant de les faire participer au « tirage Millionnaire » et leur payer leur lot.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 1er

Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 30 juin 2000, s'appliquent aux émissions de tickets de jeu « Millionnaire » no 2 code jeu 48831 et no 1 code jeu 60001 (le code jeu correspond aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) jusqu'à la forclusion de ces émissions et, pour les gagnants « 3 TV » de ces émissions, jusqu'à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de forclusion permettant de les faire participer au « tirage Millionnaire » et leur payer leur lot.

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