Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Modification
Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2000.
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Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Source : Légifrance