Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2000.
1 version
Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2000.
1 version
Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2000.