Article 4

Le règlement du jeu « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000, le 6 juillet 2000 et le 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel le 22 juillet 2000, le 3 septembre 2000 et le 28 juillet 2000, s'applique à l'émission de tickets no 1 code jeu 71001 et aux émissions qui seront commercialisées ultérieurement.

Fait à Paris, le 2 octobre 2000.