Article 2

L'article 1er des règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion » et « Solitaire » est abrogé et remplacé par l'article 1er suivant :

« Article 1er

« Cadre juridique

« Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie instantanée. »