JORF n°168 du 22 juillet 2000

Article 4

L'article 4.1 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire » est abrogé et remplacé par l'article 4.1 suivant :

« 4.1. Le porteur d'un ticket gagnant sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres "TV" doit se présenter auprès d'un coutier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour participer au "tirage Millionnaire". Cette inscription n'est possible qu'après présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, et contrôle de son authenticité et de sa non-forclusion par un représentant de La Française des jeux. Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 9. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé "Votre bulletin de participation au tirage Millionnaire", et notamment de décliner son identité. »


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Version 1

Article 4

L'article 4.1 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire » est abrogé et remplacé par l'article 4.1 suivant :

« 4.1. Le porteur d'un ticket gagnant sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres "TV" doit se présenter auprès d'un coutier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour participer au "tirage Millionnaire". Cette inscription n'est possible qu'après présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, et contrôle de son authenticité et de sa non-forclusion par un représentant de La Française des jeux. Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 9. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé "Votre bulletin de participation au tirage Millionnaire", et notamment de décliner son identité. »