Article 4
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
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JORF n°95 du 22 avril 2001
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Version 1
Article 4
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2001.