JORF n°95 du 22 avril 2001

9 quater-3

Les 5 personnes dont les numéros d'ordre alphabétique n'ont pas été sélectionnés dans les 49 extractions mentionnées au sous-article 9 quater-2 ne font pas partie des 49 participants aux opérations ultérieures et reçoivent un lot de 10 000 F.


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9 quater-3

Les 5 personnes dont les numéros d'ordre alphabétique n'ont pas été sélectionnés dans les 49 extractions mentionnées au sous-article 9 quater-2 ne font pas partie des 49 participants aux opérations ultérieures et reçoivent un lot de 10 000 F.