JORF n°13 du 16 janvier 1996

Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus prennent effet à compter du début des prises de jeux participant au tirage du 19 janvier 1996.


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Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus prennent effet à compter du début des prises de jeux participant au tirage du 19 janvier 1996.