Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011, du 28 septembre 2011, du 27 décembre 2011, du 12 avril 2012 et du 4 juillet 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du 5 février 2013. Si, pour des raisons techniques, cette date ne pouvait être respectée, les joueurs en seraient informés par un message sur le site fdj.fr.

Au sous-article 4.2, les mots : « Dans ce cadre » sont remplacés par les mots : « Pour le joueur "non confirmé” », les mots : « "non confirmé” » sont ajoutés après les mots : « Durant cette période, le joueur » et la phrase : « Pour le joueur "confirmé”, La Française des jeux procédera à la clôture du compte FDJ¢, dans les conditions mentionnées au sous-article 9.4. » est ajoutée après les mots : « données saisies par le joueur dans son compte FDJ¢ ».

Au sous-article 5.2, les mots : « son premier versement » sont remplacés par les mots : « chaque versement », la phrase : « Pour chaque versement ultérieur, le joueur peut choisir d'utiliser la carte bancaire dont il a préalablement saisi les références ou une nouvelle carte bancaire. » est remplacée par la phrase : « Il peut toutefois demander la représentation du numéro de sa carte pour le prochain versement », le mot : « enregistrée » est remplacé par le mot : « utilisée », les mots : « champs relatifs au numéro de sa » sont remplacés par les mots : « informations relatives à la » et les mots : « et son numéro de carte bancaire est conservé avec son accord en vue de lui permettre d'effectuer des versements » sont supprimés.

Aux sous-articles 6.1.2.2 et 6.2.2, les mots : « à tout moment » sont ajoutés avant les mots : « ce paramétrage », les mots : « à la hausse ou à la baisse »sont ajoutés après les mots : « ce paramétrage » et la phrase : « Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet 48 heures après la modification, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini. » est remplacée par la phrase : « Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48 h annule et remplace la demande précédente. De surcroît, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 h. ».

Aux sous-articles 6.3.2 et 6.4.2, la phrase : « Le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. » est ajoutée après les mots : « au montant défini par le joueur » et la phrase : « Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet 48 heures après la modification, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini. » est remplacée par la phrase : « Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48 h annule et remplace la demande précédente. De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 h. ».

Le titre de l'article 9 est désormais rédigé comme suit :

« Article 9

Clôture du compte FDJ¢ du joueur »

Le sous-article 9.3 est remplacé par le sous-article suivant :

« 9.3. Depuis les sites internet et applications, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la clôture immédiate de son compte FDJ ¢ en se rendant dans la rubrique "s'abstenir de jouer Clôture de mon compte FDJ¢”. »

Le sous-article 9.4 est remplacé par le sous-article suivant :

« 9.4. Dans les cas de clôture du compte FDJ¢ d'un joueur "confirmé” mentionné dans le présent règlement, les disponibilités (hors crédits de jeux) sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire du joueur "confirmé”, une fois connu le solde définitif du compte joueur, sans préjudice des dispositions de l'article 17. »

Le sous-article 9.5 suivant est ajouté :

« 9.5. Dans le cas d'une demande de clôture du compte FDJ ¢ du joueur "non confirmé”, celui-ci est clôturé dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.