Article 1er

Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009 avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008 et du 3 novembre 2009 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 7 décembre 2010.

Article 2

Au sous-article 1.1, les mots : « et de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 » sont ajoutés après les mots : « du 1er avril 1985. »
Lesous-article 1.3 est désormais rédigé comme suit :
« 1.3. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée des mises sur des paris proposés par La Française des jeux. »
Le sous article 2.1 est désormais rédigé comme suit :
« 2.1. Le jeu "Loto Foot” est un jeu de répartition offert sur les territoires de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Monaco, et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et Polynésie française). »
Au sous-article 2.2, les mots : « complétés par un élément aléatoire, le Numéro Mise » sont supprimés.
Au sous-article 2.3, la définition du terme « jeu » est remplacée par la définition suivante :
« ― "jeu” : ce terme désigne, d'une part, l'ensemble des règles propres à chaque formule de jeu mentionnée au sous-article 2.2 et, d'autre part, les éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire l'ensemble de ses pronostics »,
l'url « www.parionsweb.fr » est remplacée par l'url suivante : « www.fdj.fr » et les mots : « ― "Numéro Mise” : numéro tiré au sort à l'occasion de chaque évènement "Loto Foot 7” et "Loto Foot 15” » sont supprimés.
Au sous-article 6.1 et au sous-article 6.3, les mots : « ne débutent pas, n'ont pas lieu » sont remplacés par les mots : « sont annulés ou reportés » et les mots : « la fin des prises de jeu » sont remplacés par les mots : « l'heure de fin de validation des prises de jeu ».
Le sous-article 6.4 est supprimé et il est intégré un nouvel article 6.4 désormais rédigé comme suit :
« 6.4. Toute rencontre n'ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulée. »
Le sous-article 6.5 est désormais numéroté 6.6 et il est intégré un nouvel article 6.5 rédigé comme suit :
« 6.5. Les prises de jeu peuvent être enregistrées uniquement pendant la période de validation définie par La Française des jeux. A défaut, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler les prises de jeu concernées. »
Au sous-article 8.3, les mots : « ― Le Numéro Mise précédé de la mention "Votre n° Mise” » sont supprimés.
Il est ajouté un sous-article 9.4 rédigé comme suit :
« 9.4 Restrictions de prises de jeu.
La Française des jeux peut établir, pour chaque point de vente, des seuils concernant les mises enregistrées sur un ou plusieurs pronostics sur une période donnée. En cas d'atteinte de ces seuils, les prises de jeux pourront être refusées par La Française des jeux. »
L'article 10 est intégralement supprimé, par conséquent les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21, ainsi que leurs sous-articles correspondants, sont respectivement renumérotés 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20. Cette nouvelle numérotation s'applique pour toutes les citations d'articles et sous-articles à suivre de la présente modification.
Au sous-article 10.1.1, le nombre « 50 » figurant dans le tableau est désormais remplacé par le nombre « 55 » et la dernière ligne suivante du tableau est supprimée :

|Fonds Loto Foot|5 %| | | |:-------------:|:-:|:-:|:-:|

Au sous-article 10.1.2, dans le tableau, à la ligne correspondant au 3e rang, le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 20 ».
Le sous-article 10.1.5 est supprimé, le sous-article 10.1.6 est désormais renuméroté 10.1.5 et les mots : « nettes du prélèvement progressif ci-dessus » sont supprimés.
Le sous-article 10.5 est désormais rédigé comme suit :
« 10.5. Cas d'absence de gagnant à un rang de gain.
10.5.1. En ce qui concerne Loto Foot 7, le montant affecté au 1er rang est reporté sur le rang inférieur. Ainsi, dans le cas d'un événement de 7 matches, le montant du 1er rang est affecté aux gagnants ayant 6 bons résultats sur 7, et le montant du 2e rang est affecté aux gagnants ayant 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 3 bons résultats sur 7. S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains "Loto Foot 7” et/ou "Loto Foot 15” dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
10.5.2. En ce qui concerne "Loto Foot 15”, le montant affecté au 1er rang est affecté au Fonds de Report Loto Foot. Le montant affecté à un autre rang que le 1er rang est reporté sur le rang immédiatement inférieur et ainsi de suite jusqu'au seuil de 1 bon résultat sur 15. S'il n y a de gagnant à aucun des rangs de gain, le montant affecté aux rangs de gain est affecté au Fonds de Report. Les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajouté à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains « Loto Foot 7 » et/ou « Loto Foot 15 » dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. »
L'article 11 est désormais rédigé comme suit :

« Article 11
« Fonds de Réserve Loto Foot

11.1. Sur ce fonds de Réserve Loto Foot peuvent être prélevées les sommes nécessaires à l'attribution de gains supplémentaires ou d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des gagnants ou des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
11.2. Sont versés au fonds de Réserve Loto Foot les gains non perçus et mises non remboursées dans le délai mentionné à l'article 14, à la suite de l'annulation d'un événement ;
11.3. Sont également prélevées les sommes nécessaires pour compléter les gains minimaux garantis tels que décrits aux articles 10.1.1 et 10.1.2. »
Au sous-article 12.5, les mots : « et le résultat du tirage du Numéro Mise » sont supprimés.
A l'article 13.1, la phrase : « Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur » est ajoutée après les mots : « dans un centre de paiement de La Française des jeux ».
Au sous-article 13.7, l'url « www.parionsweb.fr » est remplacée par l'url suivante : « ww fdj.fr ».
A l'article 14, les mots : « au sous-article 11.1 » sont remplacés par les mots : « au sous-article 11.2 ».
Au sous-article 15.7, le mot : « session » est remplacé par le mot : « prise ».
A l'article 18, la phrase : « Le prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang tels que définis à l'article 11, après mise en œuvre éventuelle des règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant » est supprimée.

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 novembre 2010.