Art. 14. - Les titres XIII et XVII de la Constitution sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°181 du 5 août 1995
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Version 1
Art. 14. - Les titres XIII et XVII de la Constitution sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.