A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 72-3 → Version 2
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 72-3
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
Article 37
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A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 72-3