A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 39 → Version 4
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 39
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 39