Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 14 janvier 2026 :
Mme Laurence BESSON-LEDEY.
M. Sébastien DAVESNE.
Mme Cathy SCHMERBER.
Mme Frédérique SPECHT-CHAZOTTES.
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JORF n°0025 du 30 janvier 2026
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Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 14 janvier 2026 :
Mme Laurence BESSON-LEDEY.
M. Sébastien DAVESNE.
Mme Cathy SCHMERBER.
Mme Frédérique SPECHT-CHAZOTTES.