Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 15 janvier 2025 :
Mme Fabienne BILLET-YDIER.
M. Marc HEINIS.
M. Olivier MASSIN.
Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER.
M. David ZUPAN.
1 version
JORF n°0031 du 6 février 2025
Historique des versions
Version 1
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 15 janvier 2025 :
Mme Fabienne BILLET-YDIER.
M. Marc HEINIS.
M. Olivier MASSIN.
Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER.
M. David ZUPAN.