Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 18 juin 2019 :
Mme GIRAULT (Catherine).
Mme VERLEY-CHEYNEL (Geneviève).
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JORF n°0159 du 11 juillet 2019
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Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 18 juin 2019 :
Mme GIRAULT (Catherine).
Mme VERLEY-CHEYNEL (Geneviève).