Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 23 avril 2019 :
- M. Corneveaux (Gil) ;
- M. Wallerich (Marc).
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JORF n°0104 du 4 mai 2019
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Version 1
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 23 avril 2019 :
- M. Corneveaux (Gil) ;
- M. Wallerich (Marc).