Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 15 janvier 2019 :
M. Faessel (Xavier).
Mme Perrot (Isabelle).
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JORF n°0023 du 27 janvier 2019
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Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 15 janvier 2019 :
M. Faessel (Xavier).
Mme Perrot (Isabelle).