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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la composition d'une commission pour les nominations à la Cour des comptes

Résumé. Un décret explique comment une commission choisit les conseillers référendaires pour la Cour des comptes.

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Composition d'une commission pour les nominations à la Cour des comptes

Résumé. Un décret précise la composition d'une commission qui donne son avis sur les nominations de conseillers référendaires à la Cour des comptes.

En application de l'article R.* 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :

  • le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
  • le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
  • le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.

Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :

  • Mme Sophie MOATI, présidente de chambre, membre titulaire, et Mme Evelyne RATTE, présidente de chambre, membre suppléante ;
  • M. Dominique PANNIER, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, membre suppléante ;
  • Mme Céline PRÉVOST-MOUTTALIB, conseillère référendaire, membre titulaire, et M.
Philippe BUZZI, conseiller référendaire, membre suppléant.

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