Président :
Mme Agnès Mouillard, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
Président suppléant :
Mme Anne-Marie Batut, président de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Membres titulaires :
Mme Marie Picard, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Gilbert Cousteaux, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Dominique Rolin, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Jacques Picard, juge au tribunal de commerce de Toulouse.
M. Guy Delorme, président du tribunal de commerce de Roanne.
M. Jean-Luc Adda, président du tribunal de commerce d'Alençon.
M. Jean-Jacques Vignon, président de chambre au tribunal de commerce de Lyon.
Membres suppléants :
M. Christian Fournier, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Edouard Mazarin, président de chambre à la cour d'appel de Besançon.
Mme Béatrice Sallaberry, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Florence Hardy, juge au tribunal de commerce de Troyes.
M. Denis Lambrey de Souza, président du tribunal de commerce de Versailles.
M. Claude Cheylan, président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
M. Philippe Lemoine, vice-président au tribunal de commerce de Nanterre.