(Art. 65 de la Constitution, loi organique n° 94-100
du 5 février 1994 modifiée, décret n° 94-199 du 9 mars 1994)

La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée ainsi qu'il suit :

Membre commun aux deux formations

M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République, en remplacement de M. Jean Marmot, décédé.