Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
ANNEE 1999
M. Beaume (Bernard).
Mme Hariti (Colette).
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JORF n°249 du 26 octobre 2000
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Version 1
Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
ANNEE 1999
M. Beaume (Bernard).
Mme Hariti (Colette).