(Art. 45 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Par décision en date du 1er avril 2000
Legrand (Pierre).
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JORF n°154 du 5 juillet 2000
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Version 1
(Art. 45 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Par décision en date du 1er avril 2000
Legrand (Pierre).