Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
1 M.Gevrey (Jean-Pierre).
2 MmeBarbier (Monique).
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JORF n°256 du 3 novembre 1995
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Version 1
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
1 M.Gevrey (Jean-Pierre).
2 MmeBarbier (Monique).