Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Pour une période de quatre ans à compter du 8 octobre 2001
Mme Ghica (Claudia).
M. Moulin (Jean-Marc).
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JORF n°286 du 9 décembre 2001
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Version 1
Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Pour une période de quatre ans à compter du 8 octobre 2001
Mme Ghica (Claudia).
M. Moulin (Jean-Marc).