Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Pour une période de quatre ans à compter du 28 septembre 2000
Mlle Bureau (Hélène).
Mme Gomez (Marie, José), épouse Mustel.
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JORF n°18 du 21 janvier 2001
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Version 1
Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Pour une période de quatre ans à compter du 28 septembre 2000
Mlle Bureau (Hélène).
Mme Gomez (Marie, José), épouse Mustel.