JORF n°241 du 15 octobre 1995

La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier 1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
<< 3oMme Martine de Boisdeffre, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil d'Etat. >>


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Version 1

La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier 1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:

<< 3oMme Martine de Boisdeffre, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil d'Etat. >>