JORF n°241 du 15 octobre 1995

Liste

La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier 1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
<< 3oMme Martine de Boisdeffre, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil d'Etat. >>

MODIFIE LA LISTE DU 04-01-1994 CONCERNANT LES MEMBRES DE DROIT:

  1. MME. MARTINE DE BOISDEFFRE,MAITRE DES REQUETES,SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.