Juin 1992
22 juin 1992, M. Anastas (Khalil), Paris-La Défense.
23 juin 1992, M. Karmochkine (Nicolas), Paris-La Défense.
30 juin 1992, M. Montel (Denis), Paris-La Défense.
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JORF n°52 du 3 mars 1994
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Version 1
Juin 1992
22 juin 1992, M. Anastas (Khalil), Paris-La Défense.
23 juin 1992, M. Karmochkine (Nicolas), Paris-La Défense.
30 juin 1992, M. Montel (Denis), Paris-La Défense.