Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Année 1995
M. Castellan (Michel).
M. Simon (Jean-Pierre).
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JORF n°281 du 3 décembre 1996
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Version 1
Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Année 1995
M. Castellan (Michel).
M. Simon (Jean-Pierre).