Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Pour une période de quatre ans à compter du 19 septembre 1994
M. Devesa (Philippe).
M. Kitic (Dusan).
M. Roy (Jean-Marc).
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JORF n°283 du 7 décembre 1994
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Version 1
Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Pour une période de quatre ans à compter du 19 septembre 1994
M. Devesa (Philippe).
M. Kitic (Dusan).
M. Roy (Jean-Marc).