Membres élus par le Sénat

M. Louis Brives, juge titulaire; M. Georges Berchet, juge suppléant.
M. Luc Dejoie, juge titulaire; M. Michel Rufin, juge suppléant.
M. André Diligent, juge titulaire; M. Daniel Millaud, juge suppléant.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire; M. Germain Authié, juge suppléant.
M. Paul Masson, juge titulaire; M. René-Georges Laurin, juge suppléant.
M. Jean-Pierre Tizon, juge titulaire; M. Philippe de Bourgoing, juge suppléant.