JORF n°0052 du 2 mars 2013

En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
― le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
― Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Membres élus par les collègues représentatifs de chaque grade :
M. Jean Picq, président de chambre, membre titulaire, et M. Christian Babusiaux, président de chambre, membre suppléant ;
M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Laurence Fradin, conseiller maître, membre suppléant ;
Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire, membre suppléant.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :

― le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;

― Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;

― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;

― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

― le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.

Membres élus par les collègues représentatifs de chaque grade :

M. Jean Picq, président de chambre, membre titulaire, et M. Christian Babusiaux, président de chambre, membre suppléant ;

M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Laurence Fradin, conseiller maître, membre suppléant ;

Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire, membre suppléant.