Président :
M. Raymond Espel, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
Président suppléant :
M. Dominique Loriferne, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Membres titulaires :
Mme Marie Picard, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Alain Raffejeaud, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Dominique Desvergnes, épouse Dos Reispereira, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Mme Brigitte Gambier, vice-président du tribunal de commerce de Créteil.
M. Jacques Picard, président du tribunal de commerce de Toulouse.
M. Yves Lelièvre, président du tribunal de commerce de Nanterre.
M. Philippe Westrelin, président du tribunal de commerce de Grasse.
Membres suppléants :
M. Christian Fournier, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Françoise Girard-Reydet, épouse Cuny, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Philippe Bertrand, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
M. Jean-Pierre Oliva, président du tribunal de commerce de Chambéry.
M. Bernard Demeure, président du tribunal de commerce de Grenoble.
M. Jean-Luc Adda, président du tribunal de commerce d'Alençon.
M. Gérard Palti, président de chambre au tribunal de commerce de Bobigny.