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En application du VII de l'

article 21

(

Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne

)

Art. 21

Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne

La loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée.

de la

loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

(

Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne

)

Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne

La loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle.

relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

OPÉRATEURS

CATÉGORIES

PARTICULARITÉS

888 REGULATED MARKETS LTD

Jeux de cercle

―

AD ASTRA

Jeux de cercle

―

AUBSAIL SAS

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

B.E.S. SAS

Jeux de cercle

―

B.E.S. SAS

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

Paris hippiques

Mutuel

BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

Jeux de cercle

―

BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

BETURF

Paris hippiques

Mutuel

CASINO DU GOLFE

Jeux de cercle

―

ELECTRAWORKS SAS

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

ELECTRAWORKS SAS

Jeux de cercle

―

EURO ONLINE GAMBLING

Jeux de cercle

―

EVEREST GAMING LIMITED

Jeux de cercle

―

FRANCE PARI

Paris sportifs

Mutuel

FRANCE PARI

Paris hippiques

Mutuel

FULLFUN

Jeux de cercle

―

GENY INFOS

Paris hippiques

Mutuel

ILIAD GAMING

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

ILIAD GAMING

Jeux de cercle

―

ITECHSOFT GAME SAS

Paris sportifs

Mutuel

JEUX 365

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

JOAONLINE

Jeux de cercle

―

JOAONLINE

Paris hippiques

Mutuel

JOAONLINE

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

LA FRANÇAISE DES JEUX

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

LB POKER

Jeux de cercle

―

MICROGAME FRANCE SAS

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

PARI MUTUEL URBAIN

Jeux de cercle

―

PARI MUTUEL URBAIN

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

PARI MUTUEL URBAIN

Paris hippiques

Mutuel

PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS

Jeux de cercle

―

PKR FRANCE SAS

Jeux de cercle

―

POKER LEADERS France

Jeux de cercle

―

REEL MALTA LIMITED

Jeux de cercle

―

REKOP LIMITED

Jeux de cercle

AGRÉMENT SUSPENDU

SCALE

Jeux de cercle

―

SNAI FRANCE SAS

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

SOFUN GAMING SAS

Paris sportifs

Mutuel

SPS BETTING FRANCE

Jeux de cercle

―

SPS BETTING FRANCE

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

SPS BETTING FRANCE

Paris hippiques

Mutuel

THE NATION TRAFFIC SAS

Jeux de cercle

―

TRANCHANT INTERACTIVE GAMING

Jeux de cercle

―

WINAMAX

Jeux de cercle

―

WINGA SAS

Jeux de cercle

―

ZETURF FRANCE LTD

Paris hippiques

Mutuel

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Liste des opérateurs de jeux en ligne agréés

Résumé. La liste des opérateurs agréés pour proposer des jeux en ligne est publiée au Journal officiel.
En application du VII de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS CATÉGORIES PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD Jeux de cercle ―
AD ASTRA Jeux de cercle ―
AUBSAIL SAS Paris sportifs Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS Jeux de cercle ―
B.E.S. SAS Paris sportifs Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED Paris hippiques Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED Jeux de cercle ―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED Paris sportifs Cote fixe et mutuel
BETURF Paris hippiques Mutuel
CASINO DU GOLFE Jeux de cercle ―
ELECTRAWORKS SAS Paris sportifs Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS Jeux de cercle ―
EURO ONLINE GAMBLING Jeux de cercle ―
EVEREST GAMING LIMITED Jeux de cercle ―
FRANCE PARI Paris sportifs Mutuel
FRANCE PARI Paris hippiques Mutuel
FULLFUN Jeux de cercle ―
GENY INFOS Paris hippiques Mutuel
ILIAD GAMING Paris sportifs Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING Jeux de cercle ―
ITECHSOFT GAME SAS Paris sportifs Mutuel
JEUX 365 Paris sportifs Cote fixe et mutuel
JOAONLINE Jeux de cercle ―
JOAONLINE Paris hippiques Mutuel
JOAONLINE Paris sportifs Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX Paris sportifs Cote fixe et mutuel
LB POKER Jeux de cercle ―
MICROGAME FRANCE SAS Paris sportifs Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN Jeux de cercle ―
PARI MUTUEL URBAIN Paris sportifs Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN Paris hippiques Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS Jeux de cercle ―
PKR FRANCE SAS Jeux de cercle ―
POKER LEADERS France Jeux de cercle ―
REEL MALTA LIMITED Jeux de cercle ―
REKOP LIMITED Jeux de cercle AGRÉMENT SUSPENDU
SCALE Jeux de cercle ―
SNAI FRANCE SAS Paris sportifs Cote fixe et mutuel
SOFUN GAMING SAS Paris sportifs Mutuel
SPS BETTING FRANCE Jeux de cercle ―
SPS BETTING FRANCE Paris sportifs Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE Paris hippiques Mutuel
THE NATION TRAFFIC SAS Jeux de cercle ―
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING Jeux de cercle ―
WINAMAX Jeux de cercle ―
WINGA SAS Jeux de cercle ―
ZETURF FRANCE LTD Paris hippiques Mutuel

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