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En application du VII de l'

article 21

(

Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne

)

Art. 21

Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne

La loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée.

de la

loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

(

Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne

)

Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne

La loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle.

relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

OPÉRATEURS

CATÉGORIES

PARTICULARITÉS

200 % POKER

Jeux de cercle

―

888 REGULATED MARKETS LTD

Jeux de cercle

―

AD ASTRA

Jeux de cercle

―

B.E.S. SAS

Jeux de cercle

―

B.E.S. SAS

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

Paris hippiques

Mutuel

BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

Jeux de cercle

―

BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

BETNET

Paris hippiques

Mutuel

BETURF

Paris hippiques

Mutuel

CASINO DU GOLFE

Jeux de cercle

―

ELECTRAWORKS SAS

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

ELECTRAWORKS SAS

Jeux de cercle

―

EVEREST GAMING LIMITED

Jeux de cercle

―

FRANCE PARI

Paris sportifs

Mutuel

FULLFUN

Jeux de cercle

―

GENY INFOS

Paris hippiques

Mutuel

ILIAD GAMING

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

ILIAD GAMING

Jeux de cercle

―

INTRALOT FRANCE

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

JEUX 365

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

JOAONLINE

Jeux de cercle

―

JOAONLINE

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

LA FRANÇAISE DES JEUX

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

LB POKER

Jeux de cercle

―

LIL MANAGERS LIMITED

Paris sportifs

Mutuel

MICROGAME FRANCE SAS

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

PARI MUTUEL URBAIN

Jeux de cercle

―

PARI MUTUEL URBAIN

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

PARI MUTUEL URBAIN

Paris hippiques

Mutuel

PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS

Jeux de cercle

―

PKR FRANCE SAS

Jeux de cercle

―

REEL MALTA LIMITED

Jeux de cercle

―

REKOP LIMITED

Jeux de cercle

―

SAJOO

Jeux de cercle

―

SAJOO

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

SCALE

Jeux de cercle

―

SPS BETTING FRANCE

Jeux de cercle

―

SPS BETTING FRANCE

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

SPS BETTING FRANCE

Paris hippiques

Mutuel

TABLE 14

Jeux de cercle

―

THE NATION TRAFFIC SAS

Jeux de cercle

―

THE NATION TRAFFIC SAS

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

TRANCHANT INTERACTIVE GAMING

Jeux de cercle

―

UNIBET FRANCE LIMITED

Paris sportifs

Cote fixe et mutuel

UNIBET FRANCE LIMITED

Paris hippiques

Mutuel

UNIBET FRANCE LIMITED

Jeux de cercle

WINGA SAS

Jeux de cercle

―

ZETURF FRANCE LTD

Paris hippiques

Mutuel

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Liste des opérateurs de jeux en ligne agréés

Résumé. La liste des opérateurs agréés pour proposer des jeux en ligne est publiée au Journal officiel.
En application du VII de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS CATÉGORIES PARTICULARITÉS
200 % POKER Jeux de cercle ―
888 REGULATED MARKETS LTD Jeux de cercle ―
AD ASTRA Jeux de cercle ―
B.E.S. SAS Jeux de cercle ―
B.E.S. SAS Paris sportifs Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED Paris hippiques Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED Jeux de cercle ―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED Paris sportifs Cote fixe et mutuel
BETNET Paris hippiques Mutuel
BETURF Paris hippiques Mutuel
CASINO DU GOLFE Jeux de cercle ―
ELECTRAWORKS SAS Paris sportifs Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS Jeux de cercle ―
EVEREST GAMING LIMITED Jeux de cercle ―
FRANCE PARI Paris sportifs Mutuel
FULLFUN Jeux de cercle ―
GENY INFOS Paris hippiques Mutuel
ILIAD GAMING Paris sportifs Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING Jeux de cercle ―
INTRALOT FRANCE Paris sportifs Cote fixe et mutuel
JEUX 365 Paris sportifs Cote fixe et mutuel
JOAONLINE Jeux de cercle ―
JOAONLINE Paris sportifs Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX Paris sportifs Cote fixe et mutuel
LB POKER Jeux de cercle ―
LIL MANAGERS LIMITED Paris sportifs Mutuel
MICROGAME FRANCE SAS Paris sportifs Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN Jeux de cercle ―
PARI MUTUEL URBAIN Paris sportifs Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN Paris hippiques Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS Jeux de cercle ―
PKR FRANCE SAS Jeux de cercle ―
REEL MALTA LIMITED Jeux de cercle ―
REKOP LIMITED Jeux de cercle ―
SAJOO Jeux de cercle ―
SAJOO Paris sportifs Cote fixe et mutuel
SCALE Jeux de cercle ―
SPS BETTING FRANCE Jeux de cercle ―
SPS BETTING FRANCE Paris sportifs Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE Paris hippiques Mutuel
TABLE 14 Jeux de cercle ―
THE NATION TRAFFIC SAS Jeux de cercle ―
THE NATION TRAFFIC SAS Paris sportifs Cote fixe et mutuel
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING Jeux de cercle ―
UNIBET FRANCE LIMITED Paris sportifs Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED Paris hippiques Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED Jeux de cercle  
WINGA SAS Jeux de cercle ―
ZETURF FRANCE LTD Paris hippiques Mutuel

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