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Lettre paritaire

Champ d'application

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En vigueur depuis le 6 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anciennes règles temporairement maintenues pour les magasins de sport

Résumé. Une convention collective pour les magasins de sport utilise encore les anciennes règles en attendant une mise à jour.

Dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 3049), les parties signataires de ladite convention conviennent que, dans l'attente de l'extension du nouveau champ d'application (accord du 28 janvier 1994), c'est l'ancien texte portant définition du champ d'application qui continue de s'appliquer.

En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994

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