Article précédent

Article suivant

Lettre du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Paris, le 20 janvier 2009.

Monsieur le Président de la République,

J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 14 janvier 2009, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs mahorais sur le projet de transformation de Mayotte en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution, qui exercera les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de transformation de Mayotte en collectivité unique

Résumé. Le gouvernement propose aux électeurs de Mayotte de voter pour transformer l'île en une collectivité unique avec les mêmes pouvoirs qu'un département et une région d'outre-mer.

Paris, le 20 janvier 2009.

Monsieur le Président de la République,

J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 14 janvier 2009, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs mahorais sur le projet de transformation de Mayotte en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution, qui exercera les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.

Historique des versions

Source : Légifrance