Article précédent

Article suivant

Lettre du Premier Ministre

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Paris, le 29 octobre 2003.

Monsieur le Président de la République,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs de la Martinique sur le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant au département et à la région.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Paris, le 29 octobre 2003.

Monsieur le Président de la République,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs de la Martinique sur le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant au département et à la région.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.

Historique des versions

Source : Légifrance