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JORF n°0156 du 8 juillet 2010

La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, dénommé dans la convention « ministre chargé de l'industrie », ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069, RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président directeur général, ci-après dénommé « OSEO », intervenant en qualité d'opérateur tant pour son compte que pour le compte de sa filiale OSEO financement.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
A la demande du Président de la République, le ministre chargé de l'industrie a lancé le 15 octobre dernier les états généraux de l'industrie. Réunissant tous les acteurs impliqués et toutes les fédérations professionnelles, appuyés sur des ateliers de travail dans chaque région de France, ces états généraux ont établi un diagnostic des forces et des faiblesses de l'industrie française et formulé des propositions destinées à inverser le mouvement de désindustrialisation qui pèse sur notre économie.
A l'issue d'une vaste concertation achevée le 25 janvier, le Président de la République a retenu 23 propositions destinées à renforcer l'industrie. Une enveloppe de 1 milliard d'euros a par ailleurs été spécifiquement réservée au financement des mesures retenues à l'issue des états généraux.
Il a, en particulier, été décidé de mobiliser 200 M€ pour la mise en place d'un dispositif en faveur de la réindustrialisation des territoires pouvant, le cas échéant, faciliter la relocalisation compétitive d'entreprises industrielles.
Cette mesure est une réponse au recul de l'industrie dans le PIB national dont la traduction en termes de destruction d'emploi industriel est particulièrement élevée en France (500 000 emplois perdus depuis 2000, soit ― 13 % des effectifs de l'industrie).
Par ailleurs, certains cas de relocalisations industrielles observées récemment (entreprises ayant délocalisé leur activité et venant à nouveau s'installer en France) font ressortir les difficultés rencontrées par les entreprises ayant fait le choix de délocaliser tout ou partie de leur activité (faible productivité, problèmes de délais, déficit de qualité des produits...).
Plutôt que de rechercher systématiquement l'approvisionnement dans les pays à bas coût de main-d'œuvre, l'Etat encouragera les entreprises à reconnaître les atouts du « site France », et incitera les entreprises industrielles à optimiser la répartition des activités économiques selon les atouts et avantages compétitifs réels de chacun des territoires.
Proposé et conçu dans le cadre des états généraux de l'industrie, le dispositif vise à aider, via des avances remboursables, des entreprises à réaliser leur investissement productif en France, en intégrant des critères objectifs d'avantages comparatifs de différentes zones géographiques.
Cette mesure s'adresse principalement aux entreprises industrielles de moins de 5 000 personnes ou appartenant à un groupe de moins de 5 000 personnes, ayant un projet d'investissement en France. L'entreprise doit réaliser un investissement d'au moins 5 M€ et créer 25 emplois.
Cette mesure, dotée pour trois ans de 200 M€ d'avances remboursables permettra la création d'emplois et d'activités, les projets aidés pouvant générer 430 M€ d'investissements, la création de 2 000 emplois. Elle engendrera de plus la revitalisation de territoires en difficulté, considérant que l'implantation d'investissements industriels génère des activités supports périphériques.
L'Etat a confié à l'opérateur OSEO les missions de :
― promotion du dispositif auprès des entreprises, dans le cadre de ses relations courantes avec elles au titre de ses interventions propres ;
― conventionnement des aides consenties, au nom et aux risques de l'Etat, sur ressources spécifiques de l'action d' « aide à la réindustrialisation » et décidées dans le cadre de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 (2010/237 du 9 mars 2010) relative au programme d'investissements d'avenir.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

  1. Nature de l'action.
    1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
    1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
    1.3. Volume et rythme des engagements.
    1.4. Missions confiées à l'opérateur OSEO et sa filiale OSEO financement.

  2. Sélection des bénéficiaires.
    2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
    2.2. Elaboration du cahier des charges.
    2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
    2.4. Mode et instances de décision et de suivi.

  3. Dispositions financières et comptables.
    3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
    3.2. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor.
    3.3. Versement des fonds.
    3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
    3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
    3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.

  4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
    4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
    4.2. Coûts de gestion.
    4.3. Frais d'expertise.

  5. Processus d'évaluation.
    5.1. Modalités et budget des évaluations.
    5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

  6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
    6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
    6.2. Redéploiement des fonds.
    6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.

  7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
    7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
    7.2. Suivi de l'exécution du contrat, déclenchement des tranches successives.
    7.3. Conditions de modification du contrat.

  8. Dispositions transverses.
    8.1. Communication.
    8.2. Transparence du dispositif.
    8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

  9. Nature de l'action
    1.1. Description de l'action financée
    et des objectifs poursuivis

L'action relève du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises » (article 11 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cf. état B).
Une dotation de 200 M€ est affectée à l'aide à la réindustrialisation, au titre des mesures prises en application des états généraux de l'industrie.
Le dispositif proposé vise à favoriser la réindustrialisation de la France en accompagnant les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois qui y est associée, via une avance remboursable, dans le respect des règles communautaires et internationales.
Le dispositif est placé sous le contrôle du commissaire général à l'investissement (CGI). L'instruction des projets est assurée par la commission interministérielle d'aide à la localisation d'activité (CIALA) en lien avec la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS).

Objectifs poursuivis

Le nouveau dispositif doit favoriser la revitalisation industrielle du territoire et la localisation de nouvelles activités industrielles.
Il vise à encourager la création ou recréation d'activités à dominante industrielle et à créer de l'emploi. Ces projets pourraient générer 400 M€ de nouveaux investissements et générer la création de 2 000 emplois, en dehors de toute estimation des autres créations d'activités et d'emploi périphériques.
Il incite plus particulièrement la localisation d'investissement de réindustrialisation sur les territoires en difficulté par ses différents niveaux d'intervention et d'incitativité.
S'agissant des projets de relocalisation, le dispositif constituera une base d'expérience en matière de localisation d'activités industrielles et permettra d'analyser l'attractivité comparée des différents territoires pour de telles activités. Cette expérience pourra par ailleurs être valorisée tant pour prévenir des délocalisations peu justifiées au plan économique que pour attirer de nouveaux investissements étrangers en France.
Il est par ailleurs de nature à améliorer l'image de l'industrie.

Contenu des projets attendus

Le dispositif s'adresse aux entreprises ayant un projet d'investissement industriel contribuant par son ampleur et son potentiel économique à la réindustrialisation de la France et à la création d'emplois.
Les projets de réindustrialisation peuvent également viser un développement de l'activité, un transfert de charge, une diversification ou une évolution de la production, une modernisation du process industriel.
Les projets éligibles peuvent aussi prendre la forme d'une reprise d'établissement pour autant qu'une charge d'activité supplémentaire soit prévue dans le projet d'investissement qui respecte les critères d'investissement et d'emploi prévus par le dispositif.
L'aide sera conditionnée à la démonstration de l'intérêt économique du projet et l'identification d'avantages compétitifs mesurables résultant de la réindustrialisation. Il est en effet vivement souhaitable que le projet mette en évidence des gains de compétitivité visibles et objectivés, justifiant un intérêt économique pour l'entreprise, le territoire d'accueil et l'Union européenne (UE). Le caractère incitatif de l'aide devra être établi.
Une étape d'analyse des projets et de validation sera systématiquement prévue. Cette phase prendra la forme notamment d'un audit stratégique, économique, industriel et financier de nature à démontrer l'intérêt du projet d'investissement et de mettre en évidence les gains économiques et environnementaux générés par celui-ci et justifiant l'apport d'une aide publique. Cet audit constituera un élément de base de l'instruction du projet. Sa réalisation sera confiée à un expert indépendant de l'Etat et de l'entreprise. Son coût sera pris en charge par l'Etat au titre des frais d'instruction des projets.
Il s'agit d'accompagner des projets présentant un réel potentiel de développement de l'activité et de l'emploi sur le territoire. Un seuil d'éligibilité est par conséquent requis : le projet, d'une durée de trente-six mois au plus doit viser un investissement d'au moins 5 M€ et la création d'au moins 25 emplois (la création des emplois doit intervenir au plus tard deux ans après la fin du programme d'investissement).
Dans des cas exceptionnels, lorsque le projet d'investissement présente un intérêt économique et industriel ou technologique majeur, il pourra être dérogé à la condition d'emploi. Cette dérogation permettra d'accompagner des projets d'investissements contribuant, dans des secteurs très concurrentiels, au maintien de l'activité et des emplois correspondants. Elle devra être appréciée à l'issue d'une analyse approfondie, validée par le commissariat général à l'investissement.
L'aide de l'Etat comportera de manière systématique des contreparties destinées à garantir le respect des objectifs de politique publique qui fondent cette action. Les entreprises aidées devront notamment prendre l'engagement de maintenir les emplois créés ou les investissements réalisés pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la fin de la période de réalisation du programme.
L'aide repose sur un dispositif d'avances remboursables. Les projets financés devront être réalisés sur une période de trente-six mois. Les avances seront remboursables après un différé de deux ans au maximum, sur une durée ne pouvant excéder dix ans, soit une durée totale depuis la signature du contrat d'aide de quinze ans maximum.
Quels secteurs ?
Le dispositif est ciblé sur les activités de l'industrie et des services à l'industrie. Les projets éligibles doivent se rattacher aux activités suivantes de la nomenclature des activités françaises (NAF rév. 2, 2008) :
Section B : industries extractives :
― division 9 : services de soutien aux industries extractives ;
Section C : industrie manufacturière.
Section J : information et communication :
― division 58, groupe 58-2 : édition de logiciels ;
― division 62 : programmation, conseil et autres activités informatiques ;
Section M : activités spécialisées, scientifiques et techniques :
― division 69 : activités juridiques et comptables ;
― division 70 : activités des sièges sociaux ; conseil de gestion ;
― division 71 : activités d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et analyses techniques ;
― division 72 : recherche-développement scientifique.
Certains secteurs, faisant l'objet d'un encadrement spécifique, ne pourront bénéficier du dispositif que de façon partielle. Seules les PME au sens communautaire pourront y accéder dans les secteurs de la construction navale, de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et de la sidérurgie.
Pour les mêmes raisons, le secteur de l'industrie charbonnière ne peut bénéficier du dispositif
Quelles entreprises ?
La cible du dispositif est celle des PME et est étendue aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il s'adresse par conséquent aux entreprises de moins de 5 000 personnes ou appartenant à un groupe de moins de 5 000 personnes, ayant un projet d'investissement et de création d'emplois en France. Le dispositif qui contient des éléments différenciés selon la taille des entreprises, s'appuie sur les définitions et seuils communautaires des entreprises (GE, PME, PE) (1). Selon les seuils communautaires, les ETI de plus de 250 salariés sont rattachées à la catégorie des GE.
Sont exclues du dispositif les entreprises en « difficulté avérée » et celles en procédures judiciaires (y compris de sauvegarde).
Est considérée comme entreprise en difficulté avérée : « une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme ».

(1) GE : entreprise de 250 salariés et plus. PME : entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€. PE : entreprise occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 M€.

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Version 1

La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,

Entre :

L'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, dénommé dans la convention « ministre chargé de l'industrie », ci-après dénommé l'« Etat »,

Et :

OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069, RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président directeur général, ci-après dénommé « OSEO », intervenant en qualité d'opérateur tant pour son compte que pour le compte de sa filiale OSEO financement.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

A la demande du Président de la République, le ministre chargé de l'industrie a lancé le 15 octobre dernier les états généraux de l'industrie. Réunissant tous les acteurs impliqués et toutes les fédérations professionnelles, appuyés sur des ateliers de travail dans chaque région de France, ces états généraux ont établi un diagnostic des forces et des faiblesses de l'industrie française et formulé des propositions destinées à inverser le mouvement de désindustrialisation qui pèse sur notre économie.

A l'issue d'une vaste concertation achevée le 25 janvier, le Président de la République a retenu 23 propositions destinées à renforcer l'industrie. Une enveloppe de 1 milliard d'euros a par ailleurs été spécifiquement réservée au financement des mesures retenues à l'issue des états généraux.

Il a, en particulier, été décidé de mobiliser 200 M€ pour la mise en place d'un dispositif en faveur de la réindustrialisation des territoires pouvant, le cas échéant, faciliter la relocalisation compétitive d'entreprises industrielles.

Cette mesure est une réponse au recul de l'industrie dans le PIB national dont la traduction en termes de destruction d'emploi industriel est particulièrement élevée en France (500 000 emplois perdus depuis 2000, soit ― 13 % des effectifs de l'industrie).

Par ailleurs, certains cas de relocalisations industrielles observées récemment (entreprises ayant délocalisé leur activité et venant à nouveau s'installer en France) font ressortir les difficultés rencontrées par les entreprises ayant fait le choix de délocaliser tout ou partie de leur activité (faible productivité, problèmes de délais, déficit de qualité des produits...).

Plutôt que de rechercher systématiquement l'approvisionnement dans les pays à bas coût de main-d'œuvre, l'Etat encouragera les entreprises à reconnaître les atouts du « site France », et incitera les entreprises industrielles à optimiser la répartition des activités économiques selon les atouts et avantages compétitifs réels de chacun des territoires.

Proposé et conçu dans le cadre des états généraux de l'industrie, le dispositif vise à aider, via des avances remboursables, des entreprises à réaliser leur investissement productif en France, en intégrant des critères objectifs d'avantages comparatifs de différentes zones géographiques.

Cette mesure s'adresse principalement aux entreprises industrielles de moins de 5 000 personnes ou appartenant à un groupe de moins de 5 000 personnes, ayant un projet d'investissement en France. L'entreprise doit réaliser un investissement d'au moins 5 M€ et créer 25 emplois.

Cette mesure, dotée pour trois ans de 200 M€ d'avances remboursables permettra la création d'emplois et d'activités, les projets aidés pouvant générer 430 M€ d'investissements, la création de 2 000 emplois. Elle engendrera de plus la revitalisation de territoires en difficulté, considérant que l'implantation d'investissements industriels génère des activités supports périphériques.

L'Etat a confié à l'opérateur OSEO les missions de :

― promotion du dispositif auprès des entreprises, dans le cadre de ses relations courantes avec elles au titre de ses interventions propres ;

― conventionnement des aides consenties, au nom et aux risques de l'Etat, sur ressources spécifiques de l'action d' « aide à la réindustrialisation » et décidées dans le cadre de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 (2010/237 du 9 mars 2010) relative au programme d'investissements d'avenir.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.

1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.

1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.

1.3. Volume et rythme des engagements.

1.4. Missions confiées à l'opérateur OSEO et sa filiale OSEO financement.

2. Sélection des bénéficiaires.

2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.

2.2. Elaboration du cahier des charges.

2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.

2.4. Mode et instances de décision et de suivi.

3. Dispositions financières et comptables.

3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.

3.2. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor.

3.3. Versement des fonds.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.

4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.

4.2. Coûts de gestion.

4.3. Frais d'expertise.

5. Processus d'évaluation.

5.1. Modalités et budget des évaluations.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.

6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.

6.2. Redéploiement des fonds.

6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.

7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final

7.2. Suivi de l'exécution du contrat, déclenchement des tranches successives.

7.3. Conditions de modification du contrat.

8. Dispositions transverses.

8.1. Communication.

8.2. Transparence du dispositif.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

1. Nature de l'action

1.1. Description de l'action financée

et des objectifs poursuivis

L'action relève du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises » (article 11 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cf. état B).

Une dotation de 200 M€ est affectée à l'aide à la réindustrialisation, au titre des mesures prises en application des états généraux de l'industrie.

Le dispositif proposé vise à favoriser la réindustrialisation de la France en accompagnant les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois qui y est associée, via une avance remboursable, dans le respect des règles communautaires et internationales.

Le dispositif est placé sous le contrôle du commissaire général à l'investissement (CGI). L'instruction des projets est assurée par la commission interministérielle d'aide à la localisation d'activité (CIALA) en lien avec la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS).

Objectifs poursuivis

Le nouveau dispositif doit favoriser la revitalisation industrielle du territoire et la localisation de nouvelles activités industrielles.

Il vise à encourager la création ou recréation d'activités à dominante industrielle et à créer de l'emploi. Ces projets pourraient générer 400 M€ de nouveaux investissements et générer la création de 2 000 emplois, en dehors de toute estimation des autres créations d'activités et d'emploi périphériques.

Il incite plus particulièrement la localisation d'investissement de réindustrialisation sur les territoires en difficulté par ses différents niveaux d'intervention et d'incitativité.

S'agissant des projets de relocalisation, le dispositif constituera une base d'expérience en matière de localisation d'activités industrielles et permettra d'analyser l'attractivité comparée des différents territoires pour de telles activités. Cette expérience pourra par ailleurs être valorisée tant pour prévenir des délocalisations peu justifiées au plan économique que pour attirer de nouveaux investissements étrangers en France.

Il est par ailleurs de nature à améliorer l'image de l'industrie.

Contenu des projets attendus

Le dispositif s'adresse aux entreprises ayant un projet d'investissement industriel contribuant par son ampleur et son potentiel économique à la réindustrialisation de la France et à la création d'emplois.

Les projets de réindustrialisation peuvent également viser un développement de l'activité, un transfert de charge, une diversification ou une évolution de la production, une modernisation du process industriel.

Les projets éligibles peuvent aussi prendre la forme d'une reprise d'établissement pour autant qu'une charge d'activité supplémentaire soit prévue dans le projet d'investissement qui respecte les critères d'investissement et d'emploi prévus par le dispositif.

L'aide sera conditionnée à la démonstration de l'intérêt économique du projet et l'identification d'avantages compétitifs mesurables résultant de la réindustrialisation. Il est en effet vivement souhaitable que le projet mette en évidence des gains de compétitivité visibles et objectivés, justifiant un intérêt économique pour l'entreprise, le territoire d'accueil et l'Union européenne (UE). Le caractère incitatif de l'aide devra être établi.

Une étape d'analyse des projets et de validation sera systématiquement prévue. Cette phase prendra la forme notamment d'un audit stratégique, économique, industriel et financier de nature à démontrer l'intérêt du projet d'investissement et de mettre en évidence les gains économiques et environnementaux générés par celui-ci et justifiant l'apport d'une aide publique. Cet audit constituera un élément de base de l'instruction du projet. Sa réalisation sera confiée à un expert indépendant de l'Etat et de l'entreprise. Son coût sera pris en charge par l'Etat au titre des frais d'instruction des projets.

Il s'agit d'accompagner des projets présentant un réel potentiel de développement de l'activité et de l'emploi sur le territoire. Un seuil d'éligibilité est par conséquent requis : le projet, d'une durée de trente-six mois au plus doit viser un investissement d'au moins 5 M€ et la création d'au moins 25 emplois (la création des emplois doit intervenir au plus tard deux ans après la fin du programme d'investissement).

Dans des cas exceptionnels, lorsque le projet d'investissement présente un intérêt économique et industriel ou technologique majeur, il pourra être dérogé à la condition d'emploi. Cette dérogation permettra d'accompagner des projets d'investissements contribuant, dans des secteurs très concurrentiels, au maintien de l'activité et des emplois correspondants. Elle devra être appréciée à l'issue d'une analyse approfondie, validée par le commissariat général à l'investissement.

L'aide de l'Etat comportera de manière systématique des contreparties destinées à garantir le respect des objectifs de politique publique qui fondent cette action. Les entreprises aidées devront notamment prendre l'engagement de maintenir les emplois créés ou les investissements réalisés pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la fin de la période de réalisation du programme.

L'aide repose sur un dispositif d'avances remboursables. Les projets financés devront être réalisés sur une période de trente-six mois. Les avances seront remboursables après un différé de deux ans au maximum, sur une durée ne pouvant excéder dix ans, soit une durée totale depuis la signature du contrat d'aide de quinze ans maximum.

Quels secteurs ?

Le dispositif est ciblé sur les activités de l'industrie et des services à l'industrie. Les projets éligibles doivent se rattacher aux activités suivantes de la nomenclature des activités françaises (NAF rév. 2, 2008) :

Section B : industries extractives :

― division 9 : services de soutien aux industries extractives ;

Section C : industrie manufacturière.

Section J : information et communication :

― division 58, groupe 58-2 : édition de logiciels ;

― division 62 : programmation, conseil et autres activités informatiques ;

Section M : activités spécialisées, scientifiques et techniques :

― division 69 : activités juridiques et comptables ;

― division 70 : activités des sièges sociaux ; conseil de gestion ;

― division 71 : activités d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et analyses techniques ;

― division 72 : recherche-développement scientifique.

Certains secteurs, faisant l'objet d'un encadrement spécifique, ne pourront bénéficier du dispositif que de façon partielle. Seules les PME au sens communautaire pourront y accéder dans les secteurs de la construction navale, de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et de la sidérurgie.

Pour les mêmes raisons, le secteur de l'industrie charbonnière ne peut bénéficier du dispositif

Quelles entreprises ?

La cible du dispositif est celle des PME et est étendue aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il s'adresse par conséquent aux entreprises de moins de 5 000 personnes ou appartenant à un groupe de moins de 5 000 personnes, ayant un projet d'investissement et de création d'emplois en France. Le dispositif qui contient des éléments différenciés selon la taille des entreprises, s'appuie sur les définitions et seuils communautaires des entreprises (GE, PME, PE) (1). Selon les seuils communautaires, les ETI de plus de 250 salariés sont rattachées à la catégorie des GE.

Sont exclues du dispositif les entreprises en « difficulté avérée » et celles en procédures judiciaires (y compris de sauvegarde).

Est considérée comme entreprise en difficulté avérée : « une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme ».

(1) GE : entreprise de 250 salariés et plus. PME : entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€. PE : entreprise occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 M€.